Avec la loi du 11 février 2005, c’était l’accessibilité de « tous à tout » qui était prônée : avec n’importe quel handicap, une personne pouvait se déplacer sur la voirie, via les transports en commun et jusqu’à l’accueil des ERP (Etablissement Recevant du Public).

Retour sur les obligations légales et la réalisation concrète du diagnostic accessibilité.

Faire un diagnostic d accessibilité : le point sur la réglementation en vigueur

Faire un diagnostic d accessibilite est une obligation légale pour les ERP existants (c’est-à-dire ceux qui ne sont neufs). Soit, les bâtiments dotés d’un permis de construire établi avant le 1er janvier 2007.

Ces bâtiments, publics (écoles, administrations) comme privés (commerces, restaurants), sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil.

De la première catégorie (plus de 1 500 personnes) à la 5ème catégorie, non soumise à l’obligation de diagnostic accessibilité.

La loi prévoyait que les travaux d’accessibilités s’étalent jusqu’en 2014. 10 années après la loi, une ordonnance a donné un délai supplémentaire aux ERP en retard sur la mise en conformité. En 2015, ils n’étaient que 40 % à remplir les exigences de la loi de 2005.

En contrepartie, ces établissements devaient fournir un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) à leur préfecture avant le 27 septembre 2015. A défaut, ils pouvaient faire l’objet d’une sanction pénale.

Une amende pouvant atteindre 225 000 € pour les entreprises, jusqu’à 45 000 € pour les personnes physiques, et même un refus d’autorisation d’ouvrir.

Toutes les données au niveau du diagnostic accessibilite

Pour les ERP de catégorie 1 à 4, le diagnostic accessibilité est obligatoire et se déroule en 3 étapes.

Après un premier état des lieux, il établit quelques préconisations et réalise un chiffrage des travaux à prévoir. Ces conclusions seront reprises dans l’Ad’AP.

N’ayant pas de format réglementé, le document présente plus ou moins de détails, selon les professionnels qui l’établissent.

Traditionnellement, le diagnostic accessibilité est effectué par des cabinets spécialisés comme les bureaux d’études ou les architectes ou des bureaux de contrôle justifiant d’une formation à l’accessibilité.

Pour les travaux nécessitant un permis de construire, la loi impose la délivrance d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour le faire, on peut faire appel dans les 30 jours suivant la fin des travaux, soit à un contrôleur technique agréé, soit à un autre architecte que celui qui a réalisé le projet.

Avec la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), il est adressé aussi bien au client qu’à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

Pour en connaître davantage sur l’établissement d’un diagnostic accessibilité, il suffit de cliquer ici :
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